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Décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (R) du code général des collectivités territoriales

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2015-1666 2015-12-11

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Sct. Titre II :Organes de la collectivité territoriale de Guyane, Sct. Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Organisation et composition

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 2 : Règlement intérieur, Art. R7124-22, Sct. Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Remboursement de frais, Sct. Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial, Art. R7125-26, Sct. Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour, Art. R7125-27, Sct. Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap, Art. R7125-28, Sct. Section 4 : Protection sociale, Sct. Sous-section 1 : Sécurité sociale, Sct. Sous-section 2 : Retraite, Art. R7125-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 2 : Droit à la formation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R7125-15, Art. R7125-16, Art. R7125-17, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Chapitre unique

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats, Sct. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane, Sct. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, Sct. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales

Decret 2015-1666 2015-12-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Sct. Chapitre unique, Art. R7211-1, Sct. Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique, Sct. Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Organisation et composition

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Remboursement de frais, Sct. Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial, Art. R7227-26, Sct. Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour, Art. R7227-27, Sct. Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap, Art. R7227-28, Sct. Section 4 : Protection sociale, Sct. Sous-section 1 : Sécurité sociale, Sct. Sous-section 2 : Retraite, Art. R7227-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats, Sct. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif, Sct. Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, Sct. Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-section 2 : Règlement intérieur, Art. R7226-22, Sct. Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil, Sct. Sous-section 1 : Indemnités

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 2 : Droit à la formation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R7227-15, Art. R7227-16, Art. R7227-17, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés

A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales

Decret 2015-1666 2015-12-11

Le présent décret entre en vigueur

1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ;

2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.

Decret 2015-1666 2015-12-11

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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