LEGITEXT000031603439
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Décret n° 2015-1635 du 10 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 2015-1635 2015-12-10
Art. 1 Décret n° 2015-1635 du 10 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 Art. 14
Decret 2015-1635 2015-12-10
Art. 2 Décret n° 2015-1635 du 10 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 Art. 25
Decret 2015-1635 2015-12-10
Art. 3 Décret n° 2015-1635 du 10 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 Art. 39
Decret 2015-1635 2015-12-10
Art. 4 Décret n° 2015-1635 du 10 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 Art. 14, Art. 22
Decret 2015-1635 2015-12-10
Art. 5 Décret n° 2015-1635 du 10 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 Art. 23
Decret 2015-1635 2015-12-10
Art. 6 Décret n° 2015-1635 du 10 décembre 2015 portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat
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Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.