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Décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R811-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R851-1, Art. R851-2, Art. R851-3, Art. R851-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R852-1, Art. R852-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R853-1, Art. R853-2, Art. R853-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R895-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R896-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R897-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R898-1
Les dispositions de l'article R. 246-2 du code de la sécurité intérieure sont abrogées en tant qu'elles concernent les services mentionnés à l'article R. 811-2 du même code. A abrogé les dispositions suivantes : Code de la sécurité intérieure Art. R. 246-2
Le présent article s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.