Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Normandie.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie est fixé successivement à Rouen, au Havre puis à Saint-Contest, avec un changement tous les trois ans.
Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que par le groupement interconsulaire « CCI de Normandie » sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Basse-Normandie et Haute-Normandie ainsi que du groupement interconsulaire « CCI de Normandie » sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Sont abrogés
1° Les dispositions figurant dans le tableau de l'article 1er du décret n° 64-1199 du 4 décembre 1964 susvisé relatives à l'organisation des régions économiques créant les chambres régionales de commerce et d'industrie Basse-Normandie et Haute-Normandie ;2 ° A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2011-989 du 23 août 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.