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Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1519 I A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1379-0 bis, Art. 1411, Art. 1519 I, Art. 1609 quater Art. 1609 nonies C, Art. 1636 B sexies, Art. 1636 B septies, Art. 1636 B decies, Art. 1639 A ter, Art. 1656 bis
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L5219-5
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 77
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78
A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1615-6, Art. L5219-5
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 Art. 59
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.