Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur

A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Art. L113-3-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2122-7

A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L331-4-1, Art. L331-4-2, Art. L331-4-3, Art. L725-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-9, Art. L133-6-10, Art. L243-6-1, Art. L243-6-3

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2242-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail , Art. L5212-5-1

2° Les dispositions du 1° sont applicables aux accords et plans d'action mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2242-9-1 déposés auprès de l'autorité administrative à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;

A modifié les dispositions suivantes :- Code du domaine de l'Etat Art. L34-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail applicable à Mayotte. , Art. L328-10-1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions des articles L. 331-4-1 à L. 331-4-3 du code rural et de la pêche maritime créés par le 1° de l'article 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.