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Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques

44 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (44)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44

Texte législatif (44 Articles)

Decret 2015-1614 2015-12-09
Art. 1 Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-47

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-47

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-47

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-47

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-47

Decret 2015-1614 2015-12-09
Art. 14 Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D541-12-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R513-2, Art. R514-4, Art. R515-56, Art. D541-12-10

Decret 2015-1614 2015-12-09
Art. 16 Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques Ouvrir la source officielle

Dans tous les textes réglementaires pris en application de la section 3 du chapitre II du livre V du code de l'environnement, les mots : « récépissé de déclaration » sont remplacés par les mots : « preuve de dépôt de la déclaration ».

Decret 2015-1614 2015-12-09
Art. 22 Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-29, Art. R512-35

Decret 2015-1614 2015-12-09
Art. 26 Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R515-68

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R515-68

Decret 2015-1614 2015-12-09
Art. 30 Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R512-73, Art. R553-7

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 avril 2011 Art. 4 - Arrêté du 31 juillet 2012 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III

Decret 2015-1614 2015-12-09
Art. 32 Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-38

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R541-38

Decret 2015-1614 2015-12-09
Art. 35 Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R555-52

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R555-52

Decret 2015-1614 2015-12-09
Art. 38 Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R562-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R562-1

Decret 2015-1614 2015-12-09
Art. 39 Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R562-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R562-8

Decret 2015-1614 2015-12-09
Art. 40 Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 Art. 25

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 Art. 44

Decret 2015-1614 2015-12-09
Art. 43 Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques Ouvrir la source officielle

I. - Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Elles ne s'appliquent pas aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016.

II. - Jusqu'au 31 décembre 2020, la déclaration mentionnée à l'article R. 512-47 du code de l'environnement peut être remise sur support papier, en triple exemplaire. La preuve de dépôt mentionnée à l'article R. 512-48 du même code est alors délivrée sur support papier et fait l'objet des mesures de publicité sur le site internet de la préfecture dans les conditions prévues à l'article R. 512-49 de ce même code. Elle s'accompagne de la communication au déclarant d'une copie des prescriptions générales applicables à l'installation.

III. - Jusqu'au 31 décembre 2020, la demande prévue à l'article R. 512-52 du code de l'environnement et les informations mentionnées aux articles R. 512-54, R. 512-66-1, R. 512-68 et R. 513-1 du même code, dont la fourniture est demandée par voie électronique, peuvent être transmises sur support papier.

IV. - Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 16 mai 2017 et s'appliquent aux dossiers de demande d'enregistrement déposés à compter de cette date.

V. - Les dispositions de l'article 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Elles ne s'appliquent pas aux dossiers de demande d'autorisation déposés avant le 1er janvier 2016.

Decret 2015-1614 2015-12-09
Art. 44 Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques Ouvrir la source officielle

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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