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Décret n° 2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique , Art. R3121-23-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3121-43, Sct. Section 9 : Délivrance des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R3121-44
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R5124-45
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'habilitation et de renouvellement déposées à compter du 1er janvier 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.