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LEGITEXT000031573222 FR

Décret n° 2015-1591 du 7 décembre 2015 pris pour l'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2015-1591 2015-12-07

Jusqu'au 9 décembre 2016, en application du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (UE) n° 2015/751, la commission d'interchange par opération de paiement nationale liée à une carte de paiement qui ne peut être identifiée par le système de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit ne peut excéder 0,23 % de la valeur de l'opération.

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