LEGITEXT000031568463
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Décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-1589 2015-12-04
Art. 1 Décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales
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A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2411-1
Decret 2015-1589 2015-12-04
Art. 2 Décret n° 2015-1589 du 4 décembre 2015 portant abrogation de l'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.