LEGITEXT000031568327
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Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-1583 2015-12-03
Art. 1 Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 Art. 4-1
Decret 2015-1583 2015-12-03
Art. 2 Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés »
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 Sct. Titre Ier bis : Exécution de travaux dits "réglementés" par des jeunes d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle., Art. 5-11, Art. 5-12, Art. 5-13, Art. 5-14, Art. 5-15, Art. 5-16, Art. 5-17, Art. 5-18
Decret 2015-1583 2015-12-03
Art. 3 Décret n° 2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique de l'Etat d'effectuer des travaux dits « réglementés »
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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.