LEGITEXT000031563073
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Décret n° 2015-1573 du 2 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-1573 2015-12-02
Art. 1 Décret n° 2015-1573 du 2 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 11
Decret 2015-1573 2015-12-02
Art. 2 Décret n° 2015-1573 du 2 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports
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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.