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Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Le décret du 8 avril 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 7-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 9-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 9-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales, Art. R40-38-1, Art. R251 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises, Art. R611-16
L'article 5 du présent décret entrera en vigueur le 1er mars 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.