LEGITEXT000031561635
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Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2015-1579 2015-12-03
Art. 1 Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R1263-11-1, Art. R1263-11-2, Art. R1263-11-3, Art. R1263-11-4, Art. R1263-11-5, Art. R1263-11-6, Art. R1263-11-7
Decret 2015-1579 2015-12-03
Art. 2 Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R8115-2, Sct. Sous-section 1 : Prestations de services internationales, Art. R8115-5
Decret 2015-1579 2015-12-03
Art. 3 Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R8122-8
Decret 2015-1579 2015-12-03
Art. 4 Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R8122-9
Decret 2015-1579 2015-12-03
Art. 5 Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés
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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.