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LEGITEXT000031555776 FR

Arrêté du 26 novembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat au corps des médecins de l'éducation nationale

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Arrete 2015-11-26

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit

Groupe de fonctions

Plafond annuel de l'indemnité de fonctions,

de sujétions et d'expertise

(en euros)

Groupe 1

34 000

Groupe 2

30 000

Arrete 2015-11-26

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit

GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL ANNUEL DE l'IFSE (EN EUROS)

services déconcentrés, établissements et services assimilés

Médecin de l'éducation nationale 1re classe

2 900

Médecin de l'éducation nationale 2e classe

2 500

Arrete 2015-11-26

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit

Groupe de fonctions

Montant maximal du complément

indemnitaire annuel

(en euros)

Groupe 1

6 000

Groupe 2

5 200

Arrete 2015-11-26

Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2000 modifié fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques en application du décret n° 92-731 du 27 juillet 1992 sont abrogées.

Arrete 2015-11-26

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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