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Arrêté du 26 novembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les agents détachés sur un emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique régi par le décret du 27 novembre 1991 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions,
de sujétions et d'expertise
(en euros)
Groupe 1
43 000
Groupe 2
38 000
Groupe 3
35 000
Groupe 4
31 000
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit
GRADE ET EMPLOI
ADMINISTRATION CENTRALE, SERVICES DÉCONCENTRÉS, ÉTABLISSEMENTS
et services assimilés
Emploi de médecin de l'éducation nationale - Conseiller technique
3 000
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont modifiés ainsi qu'il suit
Groupe de fonctions
Montant maximal du complément
indemnitaire annuel
(en euros)
Groupe 1
7 400
Groupe 2
6 700
Groupe 3
6 100
Groupe 4
5 400
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 1 mars 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.