LEGITEXT000031538818
FR
Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-11-20
Art. 1 Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 7 novembre 2012 Art. Annexe I
Arrete 2015-11-20
Art. 2 Arrêté du 20 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Ouvrir la source officielle
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.