LEGITEXT000031538191
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Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-1553 2015-11-27
Art. 1 Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D441-4
Decret 2015-1553 2015-11-27
Art. 2 Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
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A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. D823-7-1
Decret 2015-1553 2015-11-27
Art. 3 Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
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Les articles D. 441-4 et D. 823-7-1 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.
Decret 2015-1553 2015-11-27
Art. 4 Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.