Décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D2311-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D3661-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D4312-9

A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. D5217-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D71-111-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. D72-101-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D211-12

Les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent, en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, solliciter une décision conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, de reprise de l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.