Arrêté du 25 novembre 2015 fixant la liste des actes délégués au ministère des outre-mer pour la gestion des fonctionnaires du ministère de la défense exerçant leurs fonctions en position normale d'activité au service militaire adapté

Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au service militaire adapté et appartenant à des corps relevant du ministre de la défense, sont délégués au ministre chargé de l'outre-mer

1. Détermination des éléments modulables de la rémunération.

2. Evaluation selon les règles en vigueur au ministère de la défense.

3. Congés annuels et exceptionnels.

4. Avertissement et blâme.

5. Suspension de fonctions.

6. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.