Arrêté du 19 novembre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2

L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'aide à l'équipement ».

Ce téléservice permet la gestion de l'aide à l'équipement prévue à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il a pour finalités de permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à l'équipement.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes

1° Pour la gestion de l'identification du demandeur

- civilité ;

- nom de famille ;

- prénom ;

- date et lieu de naissance ;

- adresses postales (adresse, code postal, localité) ;

- type d'habitat (individuel ou collectif) ;

2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur

- identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;

- coordonnées GPS de l'adresse du domicile.

3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite)

- adresse électronique ;

- téléphone (portable) ;

4° Pour le paiement de l'aide au demandeur

- coordonnées bancaires (RIB).

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides à l'équipement.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (uniquement pour les coordonnées GPS de l'adresse du domicile du demandeur).

Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, située au 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.

Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.