LEGITEXT000031522546
FR
FR
Décret n° 2015-1518 du 23 novembre 2015 modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-1518 2015-11-23
Art. 1 Décret n° 2015-1518 du 23 novembre 2015 modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-282 du 16 mars 2010 Art. 3
Decret 2015-1518 2015-11-23
Art. 2 Décret n° 2015-1518 du 23 novembre 2015 modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »
Ouvrir la source officielle
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.