LEGITEXT000031504127
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Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2015-10-30
Art. 1 Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 13 octobre 2004 Art. 3
Arrete 2015-10-30
Art. 2 Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé
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Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.