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LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.
Il emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 4 de la présente loi.
Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
A créé les dispositions suivantes :- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Art. 14-1, Art. 4-1, Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Art. 6, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Art. 17
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.