Décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 5 : Promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions, Art. R162-44, Art. R162-44-1, Art. R162-44-2, Art. R162-44-3, Art. R162-44-4, Art. R162-44-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D162-1-17

Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2015, le directeur général de l'agence régionale de santé peut arrêter le plan d'action pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins, après avis de la seule commission régionale de gestion du risque siégeant en formation plénière. Ce plan, qui demeure en vigueur jusqu'à adoption d'un nouveau plan, et au plus tard jusqu'au 1er septembre 2016, est constitué des seuls critères permettant d'identifier les établissements faisant l'objet de la procédure de mise sous accord préalable prévue par l'article R. 162-44-3.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.