Décret n° 2015-1511 du 19 novembre 2015 relatif au contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Sous-section 6 : Contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé, Art. R162-45, Art. R162-45-1, Art. R162-45-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R161-73

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.