LEGITEXT000031490913
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Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2015-1489 2015-11-17
Art. 1 Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-8
Decret 2015-1489 2015-11-17
Art. 2 Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-25
Decret 2015-1489 2015-11-17
Art. 3 Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-26
Decret 2015-1489 2015-11-17
Art. 4 Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R20-44-27, Art. R20-44-28
Decret 2015-1489 2015-11-17
Art. 5 Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz
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Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.