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Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives à la fièvre catarrhale ovine
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 du passage de la fièvre catarrhale ovine, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans les départements suivants
- Corse-du-Sud ;
- Haute-Corse.
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne les pertes économiques prévues aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé suivantes
-les coûts et pertes liées à la mortalité des animaux, sur la base de la valeur marchande objective de ces animaux ;
-les coûts et pertes liées à la baisse de la fertilité des animaux, à la baisse ou l'arrêt de production des animaux.
Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant du passage de la fièvre catarrhale ovine.
Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant du passage de la fièvre catarrhale ovine est fixé à 101 669 euros.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.