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Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte contre le cynips du châtaignier
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre le cynips du châtaignier, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans les départements suivants
- Ardèche (07) ;
- Corrèze (19) ;
- Haute-Corse (2B) ;
- Dordogne (24) ;
- Drôme (26) ;
- Gard (30) ;
- Lot (46) ;
- Pyrénées-Atlantiques (64) ;
- Var (83).
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er concerne, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé, les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de production des végétaux, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal affecté.
Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition du cynips du châtaignier.
Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition du cynips du châtaignier est fixé à 160 490 euros.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.