LEGITEXT000031486423
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Arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux taux et montants de l'apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2015-11-12
Art. 1 Arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux taux et montants de l'apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
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Une réfaction de 5/17 est appliquée au montant de 170 € figurant à l'article 3 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
Arrete 2015-11-12
Art. 2 Arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux taux et montants de l'apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
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Une réfaction de 7/23 est appliquée au montant de 23 € figurant à l'article 3 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
Arrete 2015-11-12
Art. 3 Arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux taux et montants de l'apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
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Une réfaction de 10 % est appliquée aux montants calculés en vertu des articles 4 à 6-1 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
Arrete 2015-11-12
Art. 4 Arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux taux et montants de l'apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs
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La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.