Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D441-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2013-256 du 26 mars 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null - Décret n°2013-257 du 26 mars 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe - Décret n°2013-275 du 2 avril 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null - Décret n°2013-545 du 26 juin 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null - Décret n°2013-546 du 26 juin 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.