LEGITEXT000031483445
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Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-1475 2015-11-14
Art. 1 Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
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L'état d'urgence est déclaré, à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure, sur le territoire métropolitain et en Corse.
Decret 2015-1475 2015-11-14
Art. 2 Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
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Il emporte pour sa durée application du 1° de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Decret 2015-1475 2015-11-14
Art. 3 Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
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Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.
Decret 2015-1475 2015-11-14
Art. 4 Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
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Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.