LEGITEXT000031475502
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Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-1478 2015-11-14
Art. 1 Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
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A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-1476 du 14 novembre 2015 Art. 1
Decret 2015-1478 2015-11-14
Art. 2 Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
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Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 novembre 2015, à zéro heure.
Decret 2015-1478 2015-11-14
Art. 3 Décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
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Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.