Décret n° 2015-1477 du 12 novembre 2015 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune

A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 3 : Aides spécifiques pour le blé dur., Art. D615-31, Art. D615-32, Art. D615-33, Art. D615-34, Art. D615-35, Art. D615-36

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.