LEGITEXT000031474996
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Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-1474 2015-11-12
Art. 1 Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée
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A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2333-120-17-1, Art. R2333-120-17-2, Art. R2333-120-17-3, Art. R2333-120-17-4, Sct. Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant
Decret 2015-1474 2015-11-12
Art. 2 Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée
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Le présent décret entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
Decret 2015-1474 2015-11-12
Art. 3 Décret n° 2015-1474 du 12 novembre 2015 relatif au recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration qui lui est appliquée
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.