Décret n° 2015-1457 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ordres professionnels) (professionalbodies)

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret.

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe I du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.

En application de ces mêmes dispositions et par exception à l'application du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur les demandes dont la liste figure en annexe II du présent décret vaut acceptation sont mentionnés à la même annexe.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015, à l'exception des décisions mentionnées à l'annexe I, et prises en application de l'article R. 5126-101-7 du code de la santé publique, pour lesquelles les dispositions du décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er septembre 2016.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ordres des professions de santé

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

du code de la santé publique

DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Autorisation d'un étudiant à remplacer un médecin

Article L. 4131-2

Article D. 4131-1 et s.

Autorisation d'un étudiant à remplacer un chirurgien-dentiste

Article L. 4141-4

Article D. 4141-2 et s.

Autorisation d'un étudiant à remplacer une sage-femme

Article L. 4151-6

Article D. 4151-15 et s.

Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au b du 2° de l'article R. 5125-39 pour effectuer un remplacement

Article R. 5125-39

Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au 2° de l'article R. 5126-101-7 pour effectuer un remplacement en PUI

Article R. 5126-101-7

1° Ordres des professions de santé

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

du code de la santé publique

DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision d'acceptation est acquise

Autorisation d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de la résidence professionnelle commune de ses membres

Article R. 4113-24

3 mois

Autorisation d'une société d'exercice libéral de sages-femmes à créer ou maintenir un cabinet secondaire

Article R. 4113-25

3 mois

Autorisation des membres d'une société civile professionnelle de médecins et de chirurgiens-dentistes à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres

Article R. 4113-74

3 mois

Dérogation pour permettre au médecin remplacé d'exercer une activité médicale libérale

Article R. 4127-65

3 mois

Autorisation d'un chirurgien-dentiste à exercer sur un ou plusieurs sites distincts

Article R. 4127-270

3 mois

Autorisation d'un chirurgien-dentiste à assurer le fonctionnement d'un cabinet après le décès d'un confrère

Article R. 4127-281

3 mois

Autorisation d'ouverture d'un ou de plusieurs lieux d'exercice distincts de la résidence professionnelle du masseur-kinésithérapeute

Article R. 4321-129

3 mois