Décret n° 2015-1460 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, l'annexe du présent décret fixe le délai à l'expiration duquel le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics sur une demande vaut décision d'acceptation.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Liste des demandes OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision est acquise,

lorsqu'il est différent

du délai de deux mois

Code général des collectivités territoriales

Inscription d'un enfant à la cantine scolaire ou à l'accueil périscolaire organisé par la commune

Règlement intérieur

3 mois

Code de l'action sociale et des familles

Modification de l'agrément assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants)

Article L. 421-4

3 mois

Dérogation pour l'accueil par assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément)

Articles L. 421-4 et D. 421-16

3 mois

Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant maternel

Articles L. 421-4 et D. 421-17

3 mois

Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familial

Articles L. 421-4 et D. 421-18

3 mois

Renouvellement d'assistant maternel

Article D. 421-21

3 mois

Renouvellement d'assistant familial

Article D. 421-22

4 mois

Agrément d'une personne assurant la direction de pouponnières à caractère social

Article D. 341-5

3 mois

Agrément d'un médecin chargé de visites des pouponnières à caractère social

Article D. 341-6

3 mois

Code de la santé publique

Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans

Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant

Article R. 2324-24

1 mois

Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 places

Article R. 2324-25

3 mois

Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants

Article R. 2324-43

3 mois

Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction d'établissements d'accueil pour jeune enfant

Article R. 2324-46-2

3 mois

Dérogation aux conditions de diplômes d'établissements d'accueil de jeunes enfants

Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000

3 mois

Code de l'éducation

Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle

Article L. 113-1

3 mois

Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics

Article L. 213-2

3 mois

Accueil, restauration et hébergement dans les lycées publics

Article L. 214-6

3 mois

Code rural et de la pêche maritime

Demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier

Article L. 121-24

3 mois

Demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges

Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants

3 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime

Demande de prise en compte d'un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges, lorsque la CCAF a préalablement entériné le projet

Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants

6 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime

Demande de reconnaissance de l'utilité par la CDAF de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier

Article L. 124-3

3 mois

Demande d'approbation, par le conseil départemental sur proposition de la CDAF, de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier

Article L. 124-3

6 mois

Liste des demandes OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision est acquise,

lorsqu'il est différent

du délai de deux mois

Code de l'action sociale et des familles

Modification de l'agrément assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants)

Article L. 421-4

3 mois

Dérogation pour l'accueil par assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément)

Articles L. 421-4 et D. 421-16

3 mois

Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant maternel

Articles L. 421-4 et D. 421-17

3 mois

Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familial

Articles L. 421-4 et D. 421-18

3 mois

Renouvellement d'assistant maternel

Article D. 421-21

3 mois

Renouvellement d'assistant familial

Article D. 421-22

4 mois

Agrément d'une personne assurant la direction de pouponnières à caractère social

Article D. 341-5

3 mois

Agrément d'un médecin chargé de visites des pouponnières à caractère social

Article D. 341-6

3 mois

Code de la santé publique

Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans

Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant

Article R. 2324-24

1 mois

Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 places

Article R. 2324-25

3 mois

Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants

Article R. 2324-43

3 mois

Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction d'établissements d'accueil pour jeune enfant

Article R. 2324-46-2

3 mois

Dérogation aux conditions de diplômes d'établissements d'accueil de jeunes enfants

Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000

3 mois

Code de l'éducation

Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle

Article L. 113-1

3 mois

Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics

Article L. 213-2

3 mois

Accueil, restauration et hébergement dans les lycées publics

Article L. 214-6

3 mois

Code rural et de la pêche maritime

Demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier

Article L. 121-24

3 mois

Demande tendant à ce que soit entériné un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges

Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants

3 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime

Demande de prise en compte d'un projet d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier, en vue de son inclusion dans le plan d'échanges, lorsque la CCAF a préalablement entériné le projet

Articles L. 124-11 et R. 124-13 et suivants

6 mois à compter de l'issue du délai fixé par la commission communale d'aménagement foncier en application de l'article L. 124-11 du code rural et de la pêche maritime

Demande de reconnaissance de l'utilité par la CDAF de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier

Article L. 124-3

3 mois

Demande d'approbation, par le conseil départemental sur proposition de la CDAF, de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier

Article L. 124-3

6 mois

Liste des demandes OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision est acquise,

lorsqu'il est différent

du délai de deux mois Code de l'action sociale et des familles Modification de l'agrément assistant maternel pour augmenter la capacité d'accueil (dans la limite de 4 enfants) Article L. 421-4 3 mois Dérogation pour l'accueil par assistant maternel d'un nombre de mineurs supérieur à la capacité maximale (4 enfants et plus accueillis simultanément) Articles L. 421-4 et D. 421-16 3 mois Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant maternel Articles L. 421-4 et D. 421-17 3 mois Dérogation exceptionnelle de dépassement pour remplacement d'assistant familial Articles L. 421-4 et D. 421-18 3 mois Renouvellement d'assistant maternel Article D. 421-21 3 mois Renouvellement d'assistant familial Article D. 421-22 4 mois Agrément d'une personne assurant la direction de pouponnières à caractère social Article D. 341-5 3 mois Agrément d'un médecin chargé de visites des pouponnières à caractère social Article D. 341-6 3 mois Code de la santé publique

Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans Modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant Article R. 2324-24 1 mois Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 places Article R. 2324-25 3 mois Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction dans le calcul de l'effectif du personnel placé auprès des enfants Article R. 2324-43 3 mois Dérogation aux conditions de formation du personnel de direction d'établissements d'accueil pour jeune enfant Article R. 2324-46-2 3 mois Dérogation aux conditions de diplômes d'établissements d'accueil de jeunes enfants Article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000 3 mois Code de l'éducation Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle Article L. 113-1 3 mois Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics Article L. 213-2 3 mois Accueil, restauration et hébergement dans les lycées publics Article L. 214-6 3 mois Code rural et de la pêche maritime Demande d'autorisation de cession de petites parcelles dans un périmètre concerné par une opération d'aménagement foncier Article L. 121-24 3 mois Demande de reconnaissance de l'utilité par la CDAF de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier Article L. 124-3 3 mois Demande d'approbation, par le conseil départemental sur proposition de la CDAF, de projets d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux en l'absence de périmètre d'aménagement foncier Article L. 124-3 6 mois