Décret n° 2015-1462 du 10 novembre 2015 relatif à l'application du principe « silence vaut acceptation » aux décisions prises par les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles

A modifié les dispositions suivantes :- Code du sport. Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les fédérations délégataires, Art. R*131-46, Sct. Section 3 : Dispositions relatives au régime des décisions prises par les ligues professionnelles, Art. R132-18

Le 2° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.

Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.