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LEGITEXT000031448886 FR

Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2015-1431 2015-11-05

A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R344-6, Art. R344-7, Art. Annexe R344-7, Art. R344-8, Art. R344-9, Art. R344-10

Decret 2015-1431 2015-11-05

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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