LEGITEXT000031448886
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Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-1431 2015-11-05
Art. 1 Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R344-6, Art. R344-7, Art. Annexe R344-7, Art. R344-8, Art. R344-9, Art. R344-10
Decret 2015-1431 2015-11-05
Art. 2 Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit
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Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Decret 2015-1431 2015-11-05
Art. 3 Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Decret 2015-1431 2015-11-05
Art. 4 Décret n° 2015-1431 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités de transmission à la Banque de France de données relatives aux opérations d'assurance-crédit
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.