LEGITEXT000031448846
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Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-1432 2015-11-05
Art. 1 Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier
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A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. D614-1
Decret 2015-1432 2015-11-05
Art. 2 Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier
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Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.