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Décret n° 2015-1441 du 6 novembre 2015 relatif à la coopération régionale outre-mer
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 ci-dessous.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R*4433-24, Art. R*4433-25, Art. R*4433-26, Art. R*4433-27, Art. R*4433-28, Sct. Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane, Art. R*4433-29, Art. R*4433-30, Art. R*4433-31, Art. R*4433-32
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane, Sct. Chapitre III : Coopération régionale , Art. R7153-1, Art. R7153-2, Art. R7153-3, Art. R7153-4, Art. R7153-5
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique, Sct. Chapitre III : Coopération régionale , Art. R7253-1, Art. R7253-2, Art. R7253-3, Art. R7253-4, Art. R7253-5
I. - Les articles R. 4433-24 et R. 4433-25, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, et l'article 3 du présent décret entrent en vigueur, en ce qui concerne la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
S'appliquent, d'ici là, à la Guyane les dispositions des articles R.* 4433-24 et R.* 4433-25 dans leur rédaction antérieure. Toutefois, pour l'application du 1° de l'article R.* 4433-25, les trois représentants de l'Etat comprennent, outre celui désigné par le ministre des affaires étrangères, deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer.
II. - Les articles R. 4433-24 et R. 4433-25, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, et l'article 4 du présent décret entrent en vigueur, en ce qui concerne la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection prévue en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
S'appliquent, d'ici là, à la Martinique les dispositions des articles R.* 4433-24 et R.* 4433-25 dans leur rédaction antérieure. Toutefois, pour l'application du 1° de l'article R.* 4433-25, les trois représentants de l'Etat comprennent, outre celui désigné par le ministre des affaires étrangères, deux représentants désignés par le ministre chargé de l'outre-mer.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.