Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité)

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure aux annexes 1,2 et 3 du présent décret.

EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales Code de l'urbanisme - 2e alinéa du I de l'article L. 146-4 Autorisation du préfet de département pour permettre les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières en dehors de la continuité de l'urbanisation dans les communes littorales des départements d'outre-mer Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L. 156-2 Autorisation du préfet de région pour l'implantation des ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent dans les communes littorales des départements d'outre-mer Code de l'urbanisme - 5e et 6e alinéas de l'article L. 156-2 Autorisation exceptionnelle de stations d'épuration par dérogation aux dispositions particulières au littoral Code de l'urbanisme - 2e alinéa de l'article L. 146-8 Décret levant la servitude d'inconstructibilité dans les zones de transfert de possibilités de construire Code de l'urbanisme - 3e alinéa de l'article L.123-4 et R. 431-33 Décret autorisant à construire sur des terrains situés en espaces boisés classés Code de l'urbanisme - 2e et 3e alinéas de l'article L. 130-2 et R. 130-16 à R. 130-19 Autorisation du préfet de département pour la restauration ou de reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière Code de l'urbanisme - Article L. 145-3-I Demande de construction de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente Code de la construction et de l'habitation - Articles R. 111-18-2 et R. 111-18-6

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande de subvention et de paiement auprès de l'Agence nationale de l'habitat Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants

Articles R. 321-18 et R. 321-19 Demande de conventionnement auprès de l'Agence nationale de l'habitat Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 321-1 et suivants

Article R. 321-23

EXCEPTIONS JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2016 POUR LES DÉMARCHES AVEC POINT D'ENTRÉE

AUPRÈS D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALEPour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE

DISPOSITIONS APPLICABLES

Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de la construction et de l'habitation - Article L. 111-8

Articles R. 111-19-16 à R. 111-19-20

Article R. 123-22 Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public Code de la construction et de l'habitation - 4e al. de l'article L. 111-7-3

Article R. 111-19-10 Demande de dérogation aux règles d'accessibilité applicables aux bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination Code de la construction et de l'habitation - Article L. 111-7-2

Article R. 111-18-10 Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée couplée à une demande d'autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 111-7-5, D. 111-19-34 II et R. 111-19-38 II Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité) Code de la construction et de l'habitation - Article L. 122-1

Articles R. 122-11-1 à R. 122-11-4 Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Code de l'urbanisme - Articles L. 462-1 à L. 462-2 Déclaration d'ouverture de chantier Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1 à L. 424-9

Article R.* 424-16 Déclaration préalable pour construction travaux installation et aménagement non soumis à permis comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme - Article L. 423-1

Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Code de l'urbanisme - Article L. 423-1

Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes Code de l'urbanisme - Article L. 423-1

Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité Code de l'urbanisme

Création jurisprudentielle

Article R. 462-9 Demande de permis de démolir Code de l'urbanisme - Articles L. 451-1 à L. 451-3 Demande de transfert de permis délivré en cours de validité Création jurisprudentielle Demande de certificat d'urbanisme

Code de l'urbanismeArticles R.* 410-1 à R.* 410-3 Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes Code de l'urbanisme - Articles L. 421-1 à L. 424-9

Article R.* 421-1 Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions Code de l'urbanisme - Article L. 423-1

Articles R.* 423-1 à R.* 423-2 Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions Code de l'urbanisme -

Articles R.* 421-19 à R.* 421-22