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Décret n° 2015-1422 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social)
Texte législatif (5 Articles)
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe au présent décret.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Exception à titre provisoire DÉMARCHE ADMINISTRATIVE
BASE LÉGALE
DATE D'ÉCHÉANCE
Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France
L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail
07/11/2016
Dépôt des dossiers de candidatures des organisations patronales pour reconnaissance de leur représentativité
L. 2152-5 du code du travail et R. 2152-12 et suivants
07/11/2016
Déclaration des ruptures conventionnelles de contrats à durée indéterminée
L. 1237-14 du code du travail
07/11/2017
Transmission des procès-verbaux d'élections professionnelles
D. 2122-7 du code du travail
D. 412-3 du code du travail applicable à Mayotte
07/11/2017
Dépôt des accords d'entreprise
L. 2261-1 du code du travail
L. 132-10 du code du travail applicable à Mayotte
Article 71 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
07/11/2017
Dépôt des candidatures de conseiller prud'hommes
L. 1441-22 du code du travail
Articles 184 et 185 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer
07/11/2017