LEGITEXT000031422155
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Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2015-1399 2015-11-03
Art. 1 Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D712-19, Art. D712-24, Art. D713-10, Art. D713-14
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D712-23-1
Decret 2015-1399 2015-11-03
Art. 2 Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
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Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de sa publication.
Decret 2015-1399 2015-11-03
Art. 3 Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.