Décret n° 2015-1401 du 3 novembre 2015 renforçant les obligations de mutualisation régionale des fonctions administratives du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 20-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 23-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 23-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 23-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 23-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 23-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 28-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 28-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 28-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 28-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 81 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 82

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'artisanat Art. 82-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 321 bis

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 Art. 8 bis, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°66-137 du 7 mars 1966 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°66-137 du 7 mars 1966 Art. 9, Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°66-137 du 7 mars 1966 Art. 15, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-4

La présentation agrégée des comptes prévue par l'article 28 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue de l'article 12 du présent décret est mise en œuvre au plus tard pour les comptes de l'exercice 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.