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Décret n° 2015-1395 du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 509-1, Art. 509-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 509-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 509-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 509-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Section VIII : Le certificat successoral européen, Art. 1381-1, Art. 1381-2, Art. 1381-3, Art. 1381-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 Art. null
Les articles 1 à 4 s'appliquent aux décisions judiciaires rendues, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciairement approuvées à compter du 17 août 2015. Les articles 5 et 6 s'appliquent aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.