LEGITEXT000031404488
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Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-1377 2015-10-30
Art. 1 Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage
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Le I de l'article 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 susvisée s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Decret 2015-1377 2015-10-30
Art. 2 Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage
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Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.