LEGITEXT000031403605
FR
FR
Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2015-1388 2015-10-30
Art. 1 Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-41
Decret 2015-1388 2015-10-30
Art. 2 Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-44
Decret 2015-1388 2015-10-30
Art. 3 Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense
Ouvrir la source officielle
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4123-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R4139-41
Decret 2015-1388 2015-10-30
Art. 4 Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense
Ouvrir la source officielle
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.