LEGITEXT000031402969
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Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2015-1378 2015-10-30
Art. 1 Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Section 4 : Licenciement économique dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. R1233-15, Sct. Sous-section 2 : Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales, Art. R1233-15-1, Sct. Sous-section 3 : Clôture de la période de recherche, Art. R1233-15-2
Decret 2015-1378 2015-10-30
Art. 2 Décret n° 2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement
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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.