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Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Titre V : Médiation des litiges de la consommation, Sct. Chapitre Ier : Définitions et champ d'application, Sct. Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation , Art. R152-1, Art. R152-2, Art. R152-3, Art. R152-4, Art. R152-5, Sct. Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation, Art. R153-1, Sct. Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation , Art. R154-1, Art. R154-2, Art. R154-3, Art. R154-4, Sct. Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation , Art. R155-1, Art. R155-2, Art. R155-3, Art. R155-4, Art. R155-5, Art. R155-6, Art. R155-7, Art. R155-8, Sct. Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur , Art. R156-1, Art. R156-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la consommation Sct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommation , Art. R534-11, Art. R534-12
A abrogé les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Section 2 : Comité de la médiation bancaire, Art. R615-9, Art. R615-10, Art. R615-11, Art. R615-12, Art. R746-8-1, Art. R756-3-1, Art. R766-3-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R621-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R520-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R932-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R932-1-1
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.